Article L2335-18 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
I. - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels suivants :
1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ;
2° Les matériels spatiaux dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires.
La liste des matériels mentionnés aux 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre de la défense.
L'autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les intérêts essentiels de la sécurité.
II. - Les articles L. 2335-11 à L. 2335-15 sont applicables aux transferts régis par le I du présent article.
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la procédure de délivrance de cette autorisation ainsi que les éventuelles dérogations à cette obligation d'autorisation.
Jurisprudence appliquant l'article L2335-18 du Code de la défense
- Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du…
Elles ont donc un caractère réglementaire. - Sur les 1° à 7° du paragraphe I de l’article L . 2335 - 18 du code de la défense : 3. … L’article L . 2335 - 18 du code de la défense est relatif au régime applicable au…
- Tribunal administratif de Nantes, 1er décembre 2023, n° 2007419
. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense , ou à un tiers remplissant les…
- Tribunal administratif de Versailles, 16 juin 2025, n° 2201537
Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense , ou à un tiers remplissant les…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 30 (VT) art. 30
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 35 (VT) art. 35
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 27 juin 2012 - art. 2 bis (V) art. 2 bis
- Cite Arrêté du 27 juin 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 3 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 avril 2014 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 14 avril 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 juin 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 24 art. 24
- Cite Loi n°2019-30 du 19 janvier 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Arrêté du 23 février 2022 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 29 avril 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2022 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 4 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2024 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Arrêté du 26 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L2335-11 art. L2335-11
- Cite Code de la défense. - art. L2335-15 art. L2335-15
- Cite Code de la défense. - art. L2339-1-2 (V) art. L2339-1-2
- Cite Code de la défense. - art. L2339-11-1 (VD) art. L2339-11-1
- Cite Code de la défense. - art. L2339-11-2 (V) art. L2339-11-2
- Cite Code de la défense. - art. R2335-39 (V) art. R2335-39
- Cite Code de la défense. - art. R2335-40 (V) art. R2335-40
- Cite Code de la défense. - art. R2339-3 (VD) art. R2339-3
- Cite Code des douanes - art. 38 (VT) art. 38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.