Article L2335-17 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
I. - Pour le contrôle de leur acquisition et de leur détention, le transfert de certaines armes, munitions et de leurs éléments ne relevant pas de la catégorie A2, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, est soumis à une autorisation préalable spécifique.
Des dérogations à cette autorisation préalable peuvent être établies par l'autorité administrative.
II. - L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations préalables qu'elle a délivrées pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation préalable.
III. - Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 91 (VT) art. 91
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 95-4 (VT) art. 95-4
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 99 (VT) art. 99
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 156 (Ab) art. 156
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 159 (Ab) art. 159
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 8 art. 8
- Modifie Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L2339-10 (V) art. L2339-10
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-2 (VD) art. R316-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-23 (V) art. R316-23
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-26 (V) art. R316-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.