Article L2332-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et…
Dans la présente section, sont définis comme “projets industriels de défense” les projets visant à produire :
1° Des matériels de guerre, des armes, des munitions et des éléments d'arme relevant des catégories A et B mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 2331-1 ;
2° Des matériels de guerre, des matériels assimilés et des produits liés à la défense au sens de l'article L. 2331-2.
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Textes liés
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (V) art. 9
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 21 art. 21
- Cite Code de la défense. - art. L2331-1 art. L2331-1
- Cite Code de la défense. - art. L2331-2 art. L2331-2
- Cite Code de la défense. - art. L2332-10 (V) art. L2332-10
- Cite Code de la défense. - art. L2339-1 (M) art. L2339-1
- Cite Code de la défense. - art. L2339-3 (V) art. L2339-3
- Concorde Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 6 (Ab) art. 6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 21
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-2
- Cite Code de la défense art. L2332-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.