Article L2332-10 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et…
Sans préjudice de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu au c du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code.
Les entreprises dont la production relève de l'article L. 2332-9 du présent code demandent au représentant de l'Etat dans le département une dérogation aux interdictions mentionnées au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Le dossier démontre que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale.
La dérogation prévue au même 4° est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, qui peut transférer l'instruction du dossier aux services du ministre de la défense.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 29 (V) art. 29
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 21 art. 21
- Cite Code de la défense. - art. L2332-9 (V) art. L2332-9
- Cite Code de la défense. - art. L2339-1 (M) art. L2339-1
- Cite Code de la défense. - art. L2339-3 (VD) art. L2339-3
- Concorde Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-6-2 art. L300-6-2
- Cite Code de l'environnement - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code de l'environnement - art. L411-2-1 art. L411-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 21
- Cite Code de la défense art. L2332-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-2-1
- Cite Code de l'environnement art. L411-2-1
- Cite Code de l'environnement art. L411-2-1
- Cite Code de l'environnement art. L411-2-1
- Cite Code de l'environnement art. L411-2-1
- Cite Code de l'environnement art. L411-2-1
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.