Article L2312-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE > Chapitre II : Commission du secret de…
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Cette demande est motivée.
L'autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la défense nationale.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-4 du Code de la défense
- Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
L . 2312 - 4 et suivants du code de la défense . « II. … La déclassification et la communication des éléments ainsi placés sous scellés relèvent de la procédure prévue par les articles L . 2312 - 4 et suivants du code…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26/04/2024, 465068
A..., le cas échéant après saisine préalable de la commission du secret de la défense nationale, en application des dispositions de l'article L . 2312 - 4 du code de la défense . … L . 2312 - 4 du code de la défense…
- Conseil d'État, 26 avril 2024, n° 465068
A, le cas échéant après saisine préalable de la commission du secret de la défense nationale, en application des dispositions de l'article L . 2312 - 4 du code de la défense . … L . 2312 - 4 du code de la défense…
- Conseil d'État, 26 avril 2024, n° 465070
D'autre part, aux termes de l'article L . 2312 - 4 du code de la défense : " Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée…
- Conseil d'État, 4 novembre 2024, n° 491089
B, procédé, en application de l'article L . 2312 - 4 du code de la défense , à un supplément d'instruction tendant à ce que le ministre des armées lui communique, après avoir sollicité l'avis de la Commission du secret…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26/04/2024, 465070, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 2312 - 4 du code de la défense : " Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 21/11/2024, 24LY01203, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 2312 - 4 du code de la défense : " Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 04/11/2024, 491089, Inédit au recueil Lebon
B..., procédé, en application de l'article L . 2312 - 4 du code de la défense , à un supplément d'instruction tendant à ce que le ministre des armées lui communique, après avoir sollicité l'avis de la Commission du…
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Textes liés
- Concordance Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre III : 39 à 69) (Ab) art. Annexe (Titre III : 39 à 69)
- Modifie Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36 art. 36
- Cite Code de la défense. - art. L4123-4 (V) art. L4123-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L861-1 (V) art. L861-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-2 (VT) art. 230-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-4 (VT) art. 56-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-31 (VT) art. 694-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.