Article L2312-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE > Chapitre II : Commission du secret de…
Le président de la Commission du secret de la défense nationale peut mener toutes investigations utiles.
Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information classifiée dans le cadre de leur mission.
Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
Pour l'accomplissement de sa mission, la commission, ou sur délégation de celle-ci son président, est habilitée, nonobstant les dispositions des articles 56 et 97 du code de procédure pénale, à procéder à l'ouverture des scellés des éléments classifiés qui lui sont remis. La commission en fait mention dans son procès-verbal de séance. Les documents sont restitués à l'autorité administrative par la commission lors de la transmission de son avis.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-5 du Code de la défense
- Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
de la défense , ainsi que, par voie de conséquence, les mots : « et d'accéder à tout lieu classifié » figurant au deuxième alinéa de l'article L . 2312 - 5 du même code doivent être déclarées contraires à la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1) art. 36
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.