Article L2312-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE > Chapitre II : Commission du secret de…
La Commission du secret de la défense nationale comprend cinq membres :
1° Un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une liste de six membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes et comportant un nombre égal de femmes et d'hommes ;
2° Un député, désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale ;
3° Un sénateur, désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat.
Les trois membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme.
Pour les membres mentionnés aux 2° et 3°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas de désignation en vue du remplacement d'un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace.
Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.
Le mandat des membres non parlementaires de la commission est de six ans.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-2 du Code de la défense
- Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
L . 2312 - 2 et L. 2312-3, des premier au troisième alinéas de l'article L. 2312-4, de l'article L. 2312-5 et des articles L. 2312-6, L. 2312 7 et L. 2312-8 du code de la défense , ainsi que les dispositions des…
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Textes liés
- Concordance Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 - art. 1 bis (Ab) art. 1 bis
- Cite Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 juin 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36 art. 36
- Cite Arrêté du 27 février 2020 - art. Annexe 6 (V) art. Annexe 6
- Cite Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 7 juin 2022 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.