Article L2312-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE > Chapitre II : Commission du secret de…
La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises.
L'avis de la Commission du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française ou du président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-1 du Code de la défense
- Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L . 2312 - 1 du code de la défense , la Commission consultative du secret de la défense nationale est une « autorité administrative indépendante » ; qu'elle est…
- CADA, avis n° 20080693 (ministre de la défense) ministre de la défense
La commission rappelle qu'il résulte de l'article L . 2312 - 1 du code de la défense que seule la commission consultative du secret de la défense nationale est habilitée à connaître des demande de communication…
- Cour de cassation, 28 juin 2022, n° 22-90.009
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles L. 2311-1 et L. 2312-1 à L. 2312-8 du code de la défense et l'article 413-9 du code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2022, 22-90.009, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles L. 2311-1 et L. 2312-1 à L. 2312-8 du code de la défense et l'article 413-9 du code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés que…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/11/2023, 21TL03822, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Paris, 14 juin 2024, n° 2225052
de la défense nationale ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 2312 - 1 du code de la défense : " La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 16/12/2015, 393023, Inédit au recueil Lebon
de lui communiquer les informations le concernant figurant dans le traitement automatisé de données de la direction de la protection de la sécurité et de la défense ; - de saisir la commission consultative du secret de…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 21 novembre 2023, n° 21TL03822
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.