Article L2113-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE Ier : GUERRE > Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités
Toute personne non soumise à des obligations militaires et n'exerçant aucune profession ou n'occupant aucun emploi dans lequel son maintien est jugé utile dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 peut s'engager, dès le temps de paix, devant le préfet du département de son domicile ou de sa résidence, à servir pendant une durée qui ne saurait être inférieure à un an et qui ne saurait dépasser la durée des hostilités, dans une administration ou service public ou dans un établissement, exploitation ou service travaillant dans l'intérêt de la nation. Elle reçoit, dans ce cas, une lettre d'affectation.L'engagement est toujours résiliable à la volonté de l'administration compétente. Il est renouvelé dans les six mois qui suivent le recensement quinquennal.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L1111-2 (V) art. L1111-2
- Cite Code de la défense. - art. L2212-2 (VD) art. L2212-2
- Cite Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab) art. L2441-1
- Cite Code de la défense. - art. L2471-1 (M) art. L2471-1
- Cite Code de la défense. - art. R2234-82 (Ab) art. R2234-82
- Concorde Loi n°1938-07-11. du 11 juillet 1938 - art. 18 (Ab) art. 18
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre. art. 18
- Cite Code de la défense art. L1111-2
- Cite Code de la défense art. L2212-2
- Cite Code de la défense art. L2441-1
- Cite Code de la défense art. L2471-1
- Cite Code de la défense art. R2234-82
- Cite Code de la défense art. L2212-2
- Cite Code de la défense art. L2441-1
- Cite Code de la défense art. L2441-1
- Cite Code de la défense art. L2441-1
- Cite Code de la défense art. L2471-1
- Cite Code de la défense art. L2471-1
- Cite Code de la défense art. L2441-1
- Cite Code de la défense art. L2441-1
- Cite Code de la défense art. L2471-1
- Cite Code de la défense art. L2441-1
- Cite Code de la défense art. L2471-1
- Cite Code de la défense art. L2441-1
- Cite Code de la défense art. L2441-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.