Article L1521-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 23 avril 2005 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer > Section 1…
Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation française.
Ils sont notamment habilités à exercer et à faire exercer au nom de l'Etat du pavillon ou de l'Etat côtier les mesures de contrôle et de coercition fixées en accord avec cet Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L1521-2 du Code de la défense
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.085, Publié au bulletin
. - sur l'absence de réquisitions du parquet ; que l'article L. 1521-14 du code de la défense prévoit que : "Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en oeuvre des mesures de restriction…
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 17-84.085
. - sur l'absence de réquisitions du parquet ; que l'article L. 1521-14 du code de la défense prévoit que : "Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en oeuvre des mesures de restriction…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 15-81.351, Inédit
de la défense , qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1521-12 du code de la défense créé par la loi du 5 janvier 2011 que " lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté doivent être mises en…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Modifié par Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 2 () JORF 23 avril 2005 art. 2
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L1521-11 (V) art. L1521-11
- Cite Code de la défense. - art. L1521-12 (V) art. L1521-12
- Cite Code de la défense. - art. L1521-14 (V) art. L1521-14
- Cite Code de la défense. - art. L1521-2-1 (V) art. L1521-2-1
- Cite Code de la défense. - art. L1521-3 (V) art. L1521-3
- Cite Code de la défense. - art. L1521-5 (V) art. L1521-5
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 1
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 1
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 1
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 1
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 1
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 1
- Modifié par Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer. (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer. (1) art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.