Article L1333-10 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 12 février 2016 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section…
La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales, des lois et règlements et des instructions de l'exploitant, dans le cadre d'une activité autorisée au titre de l'article L. 1333-2, lorsqu'elle est susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des matières nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, peut entraîner immédiatement :
1° Pour les personnes physiques, sans préjudice des sanctions pénales applicables, sans préavis ni indemnité et après qu'ont été communiqués à la personne responsable les faits reprochés et que celle-ci a présenté ses observations, la suspension ou la rupture des liens contractuels ou statutaires au titre desquels ces personnes interviennent, nonobstant toute disposition contraire des statuts ou conventions qui leur sont applicables ;
2° Pour les personnes morales, le retrait des autorisations administratives, la suspension ou la rupture sans préavis ni indemnité des conventions au titre desquelles ces personnes interviennent, nonobstant toute disposition contraire de ces conventions.
Jurisprudence appliquant l'article L1333-10 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Lyon, 8 octobre 2025, n° 2511802
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ayant été régulièrement…
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Textes liés
- Concordance Loi 80-572 1980-07-25 art. 6, alinéas 3, 4 et 5
- Concordance Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 6, v. init. art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 50 art. 50
- Cite Code de la défense. - art. L1333-11 (V) art. L1333-11
- Cite Code de la défense. - art. L1333-14 (V) art. L1333-14
- Cite Code de la défense. - art. L1333-2 (V) art. L1333-2
- Cite Code de la défense. - art. R1333-31 (Ab) art. R1333-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.