Article L1333-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 12 février 2016 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section…
I.-Est puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 7 500 000 euros :
1° Le fait d'exercer sans autorisation les activités mentionnées à l'article L. 1333-2 ou de se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit ladite autorisation ;
2° Le fait de s'approprier indûment les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ;
3° Le fait d'abandonner ou de confier des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 à une personne morale ou physique qui n'est pas autorisée ou déclarée pour détenir ces matières, ou sans informer la personne morale ou physique de la nature de ces matières ou de disperser les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ;
4° Le fait d'altérer ou de détériorer les matières nucléaires mentionnées a l'article L. 1333-1 ;
5° Le fait de détruire des éléments de structure dans lesquels sont conditionnées les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1.
II. (abrogé)
III.-La tentative des délits prévus au I est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article L1333-9 du Code de la défense
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 janvier 2023, n° 23/00069
L . 1333 - 9 , à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 août 2024, n° 24/00859
L . 1333 - 9 , à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la…
- Cour d'appel de Toulouse, 17 janvier 2024, n° 24/00070
L . 1333 - 9 , à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la…
- Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2024, n° 24/03078
L . 1333 - 9 , à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 août 2024, n° 24/00858
L . 1333 - 9 , à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 juin 2024, n° 24/00678
L . 1333 - 9 , à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mai 2023, n° 23/00764
L . 1333 - 9 , à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 octobre 2024, n° 24/01118
L . 1333 - 9 , à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la…
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Textes liés
- Concordance Loi 80-572 1980-07-25 art. 6, alinéas 1 et 2
- Concordance Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 6, v. init. art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 50 art. 50
- Cite Code de la défense. - art. L1333-1 art. L1333-1
- Cite Code de la défense. - art. L1333-11 (V) art. L1333-11
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-2 (V) art. L1333-13-2
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-3 (V) art. L1333-13-3
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-4 (V) art. L1333-13-4
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-7 (V) art. L1333-13-7
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-8 (V) art. L1333-13-8
- Cite Code de la défense. - art. L1333-14 (V) art. L1333-14
- Cite Code de la défense. - art. L1333-2 (VD) art. L1333-2
- Cite Code de la défense. - art. R1333-31 (Ab) art. R1333-31
- Cite Code de la défense. - art. R1333-6 (M) art. R1333-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-4 (VT) art. 689-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-5 (VT) art. 689-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-167 (VT) art. 706-167
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT) art. 78-2-2
- Cite Code pénal - art. 421-1 (VD) art. 421-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 50
- Cite Code de la défense art. L1333-1
- Cite Code de la défense art. L1333-1
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-1
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-1
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.