Article L1333-11 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section…
Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, publiée par le décret n° 92-110 du 3 février 1992, est puni des peines prévues aux articles L. 1333-9 et L. 1333-10 le fait de détenir, transférer, utiliser ou transporter, hors du territoire de la République, les matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles 1er et 2 de la convention précitée, sans y avoir été autorisé par les autorités étrangères compétentes.
Jurisprudence appliquant l'article L1333-11 du Code de la défense
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 janvier 2023, n° 23/00069
L . 1333 - 11 , au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 août 2024, n° 24/00859
L . 1333 - 11 , au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en…
- Cour d'appel de Toulouse, 17 janvier 2024, n° 24/00070
L . 1333 - 11 , au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en…
- Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2024, n° 24/03078
L . 1333 - 11 , au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 août 2024, n° 24/00858
L . 1333 - 11 , au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 juin 2024, n° 24/00678
L . 1333 - 11 , au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mai 2023, n° 23/00764
L . 1333 - 11 , au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 octobre 2024, n° 24/01118
L . 1333 - 11 , au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en…
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Textes liés
- Concordance Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Cite Décret n°92-110 du 3 février 1992
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Deplace Ordonnance n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16 art. 16
- Cite Code de la défense. - art. L1333-10 art. L1333-10
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-2 (V) art. L1333-13-2
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-3 (V) art. L1333-13-3
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-4 (V) art. L1333-13-4
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-7 (V) art. L1333-13-7
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-8 (V) art. L1333-13-8
- Cite Code de la défense. - art. L1333-9 art. L1333-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-4 (VT) art. 689-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-167 (VT) art. 706-167
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT) art. 78-2-2
- Cite Code pénal - art. 421-1 (VD) art. 421-1
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 16
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L1333-10
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L1333-10
- Cite Code de la défense art. L1333-13-8
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L1333-10
- Cite Code de la défense art. L1333-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.