Article L1332-6 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
Les arrêtés de mise en demeure prévus aux articles L. 1332-4 et L. 1332-5 fixent un délai qui ne peut être inférieur à un mois, et qui est déterminé en tenant compte des conditions de fonctionnement de l'opérateur et des travaux à exécuter.
Les arrêtés concernant les entreprises nationales ou faisant appel au concours financier de l'Etat sont transmis au ministre de tutelle et au ministre de l'économie et des finances, qui sont immédiatement informés des difficultés susceptibles de se produire dans l'application de l'arrêté.
Jurisprudence appliquant l'article L1332-6 du Code de la défense
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/04/2021, 442120
de la défense ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 ; - le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 58-1371 1958-12-29 art. 4 ter
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Deplace Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 22 art. 22
- Cite Code de la défense. - art. L1332-4 art. L1332-4
- Cite Code de la défense. - art. L1332-5 art. L1332-5
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 22
- Cite Code de la défense art. L1332-4
- Cite Code de la défense art. L1332-4
- Cite Code de la défense art. L1332-5
- Cite Code de la défense art. L1332-5
- Cite Code de la défense art. L1332-4
- Cite Code de la défense art. L1332-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.