Article L1332-5 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 février 2006 au 20 décembre 2013 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article L. 1332-4, l'autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans le délai qu'elle fixe.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 58-1371 1958-12-29 art. 4 bis
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Modifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 13 décembre 2005 en vigueur le 24 février 2006 art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L1332-4 (V) art. L1332-4
- Cite Code de la défense. - art. L1332-6 (V) art. L1332-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.