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En vigueur

Article L1332-5 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…

Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article L. 1332-4, l'autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans le délai qu'elle fixe.

Jurisprudence appliquant l'article L1332-5 du Code de la défense

  • Cour d'appel de Rouen, 29 juin 2023, n° 21/04399

    déclarations et formalités nécessaires pour bénéficier des différents régimes d'aides relevant de la politique agricole commune ; 9° Aux délais, régis par le code de l'environnement ou le code de la défense…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.