Article L1332-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article L. 1332-4, l'autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans le délai qu'elle fixe.
Jurisprudence appliquant l'article L1332-5 du Code de la défense
- Cour d'appel de Rouen, 29 juin 2023, n° 21/04399
déclarations et formalités nécessaires pour bénéficier des différents régimes d'aides relevant de la politique agricole commune ; 9° Aux délais, régis par le code de l'environnement ou le code de la défense…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 58-1371 1958-12-29 art. 4 bis
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Deplace Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 22 art. 22
- Cite Code de la défense. - art. L1332-4 art. L1332-4
- Cite Code de la défense. - art. L1332-6 (V) art. L1332-6
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 22
- Cite Code de la défense art. L1332-4
- Cite Code de la défense art. L1332-4
- Cite Code de la défense art. L1332-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.