Article L1332-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
En cas de refus des opérateurs de préparer leur plan particulier de protection, l'autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises assujettis en demeure de l'établir dans le délai qu'elle fixe.
Jurisprudence appliquant l'article L1332-4 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Nancy, 1er juin 2023, n° 2100984
de la défense ; () ". … Aux termes de l'article L . 1332 - 4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/11/2026, 25PA00966, Inédit au recueil Lebon
de la défense (…) ». 7. … D’autre part, aux termes de l’article L . 1332 - 4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 novembre 2026, n° 25PA00966
de la défense (…) ». 7. … D’autre part, aux termes de l’article L . 1332 - 4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de…
- Cour d'appel de Grenoble, 19 septembre 2023, n° 21/02948
de la défense , selon lesquelles : « Aucun licenciement ou détachement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Deplace Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 22 art. 22
- Cite Code de la défense. - art. L1332-5 (V) art. L1332-5
- Cite Code de la défense. - art. L1332-6 (V) art. L1332-6
- Cite Code de la défense. - art. L1332-7 (VD) art. L1332-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.