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En vigueur

Article L1332-4 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…

En cas de refus des opérateurs de préparer leur plan particulier de protection, l'autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises assujettis en demeure de l'établir dans le délai qu'elle fixe.

Jurisprudence appliquant l'article L1332-4 du Code de la défense

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.