Article L1332-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
Les opérateurs dont un ou plusieurs établissements, installations et ouvrages sont désignés en application du présent chapitre réalisent pour chacun d'eux les mesures de protection prévues à un plan particulier de protection dressé par l'opérateur et approuvé par l'autorité administrative.
Ces mesures comportent notamment des dispositions efficaces de surveillance, d'alarme et de protection matérielle. En cas de non-approbation du plan et de désaccord persistant, la décision est prise par l'autorité administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L1332-3 du Code de la défense
- Cour d'appel de Grenoble, 19 septembre 2023, n° 21/02948
de la défense , selon lesquelles : « Aucun licenciement ou détachement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 58-1371 1958-12-29 art. 3, alinéa 1
- Concordance Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Deplace Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2015-1029 du 19 août 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la défense. - art. L1411-2 (V) art. L1411-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L213-2 (V) art. L213-2
- Cite Code des transports - art. R5332-22 (M) art. R5332-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.