Article L1332-6 du Code de la défense
Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 20 décembre 2013 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les arrêtés de mise en demeure prévus aux articles L. 1332-4 et L. 1332-5 fixent un délai qui ne peut être inférieur à un mois, et qui est déterminé en tenant compte des conditions de fonctionnement de l'opérateur et des travaux à exécuter.
Les arrêtés concernant les entreprises nationales ou faisant appel au concours financier de l'Etat sont transmis au ministre de tutelle et au ministre de l'économie et des finances, qui sont immédiatement informés des difficultés susceptibles de se produire dans l'application de l'arrêté.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 58-1371 1958-12-29 art. 4 ter
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Modifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 13 décembre 2005 art. 3
- Modifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 4 () JORF 13 décembre 2005 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L1332-4 (V) art. L1332-4
- Cite Code de la défense. - art. L1332-5 (V) art. L1332-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.