Article L1332-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article L. 593-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par l'autorité administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L1332-2 du Code de la défense
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 03/02/2022, 20DA01797, Inédit au recueil Lebon
l'accès est, en vertu des dispositions de l'article L . 1332 - 2 -1 du code de la défense , soumis à une autorisation préalable de l'opérateur, délivrée dans les conditions et selon les modalités définies à l'article…
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 octobre 2026, n° 2403842
Il s’est vu refuser, sur le fondement de l’article L . 1332 - 2 -1 du code de la défense , l’accès à tous les centres nucléaires de production d’électricité après avis défavorable émis par le Commandement spécialisé…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 03/07/2025, 24LY01203, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article L . 1332 - 2 -1 du code de la défense : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3 juillet 2025, n° 24LY01203
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 janvier 2024, n° 2100985
des installations d'importance vitale dont l'accès est, en vertu des dispositions de l'article L . 1332 - 2 -1 du code de la défense , soumis à une autorisation préalable de l'opérateur, délivrée dans les conditions et…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 mars 2026, n° 2405297
Il disposait, à ce titre, d’une autorisation d’accès délivrée par l’autorité administrative en application de l’article L . 1332 - 2 -1 du code de la défense . En novembre 2023, l’accès au site lui a été interdit. Le…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 juillet 2023, n° 2006611
Dans ce cadre, il devait bénéficier de l'autorisation d'accès mentionnée à l'article L . 1332 - 2 -1 du code de la défense pour pouvoir accéder au CNPE de Cruas-Meysse. Par une décision du 21 août 2020, Electricité de…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 24/03/2022, 21DA01886, Inédit au recueil Lebon
en vertu des dispositions de l'article L . 1332 - 2 -1 du code de la défense , soumis à une autorisation préalable de l'opérateur, délivrée dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2006-212 du 23 février 2006 - art. 38 (Ab) art. 38
- Deplace Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2015-351 du 27 mars 2015 (V)
- Cite Arrêté du 10 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 (VD)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 (VD)
- Cite Arrêté du 10 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2017 (VD)
- Cite Arrêté du 23 mars 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 29 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2020 (V)
- Cite Arrêté du 4 novembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 22 mars 2021 (VD)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2021 (VD)
- Cite Arrêté du 17 avril 2023 (VD)
- Cite Arrêté du 17 avril 2023 (VD)
- Cite Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-847 du 19 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 août 2024 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L1332-6-1 (V) art. L1332-6-1
- Cite Code de la défense. - art. L1332-6-1 A (V) art. L1332-6-1 A
- Cite Code de la défense. - art. L1332-6-2 (V) art. L1332-6-2
- Cite Code de la défense. - art. L1332-6-3 (V) art. L1332-6-3
- Cite Code de la défense. - art. L1332-6-4 (V) art. L1332-6-4
- Cite Code de la défense. - art. L1332-6-5 (V) art. L1332-6-5
- Cite Code de la défense. - art. L2113-2 (VD) art. L2113-2
- Cite Code de la défense. - art. L2143-2 (VD) art. L2143-2
- Cite Code de la défense. - art. L2151-1 (V) art. L2151-1
- Cite Code de la défense. - art. L2171-6 (V) art. L2171-6
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 22
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.