Article L1332-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenus de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste. Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L1332-1 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 juillet 2023, n° 2006611
En premier lieu et d'une part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L . 1332 - 1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 19/04/2022, 21LY00601, Inédit au recueil Lebon
D'une part, en application des articles L . 1332 - 1 et L. 1332-2 du code de la défense , les centres nucléaires de production d'électricité constituent des installations d'importance vitale, c'est-à-dire des…
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 juillet 2026, n° 2604627
Sur le cadre juridique applicable : Les centres nucléaires de production d’électricité (CNPE) constituent, selon les dispositions combinées des articles L . 1332 - 1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 avril 2022, n° 21LY00601
D'une part, en application des articles L . 1332 - 1 et L. 1332-2 du code de la défense , les centres nucléaires de production d'électricité constituent des installations d'importance vitale, c'est-à-dire des…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 11 février 2026, n° 2406406
Aux termes de l’article L . 1332 - 1 du code de la défense : « Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/12/2021, 428028, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 2321-2-1 du code de la défense dispose que : " Lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs…
- Conseil d'État, 30 décembre 2021, n° 428028
L'article L. 2321-2-1 du code de la défense dispose que : " Lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 24/03/2022, 20LY00048
D'une part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L . 1332 - 1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement, des…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 58-1371 1958-12-29 art. 1er, alinéa 1
- Concordance Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10-1 (VT) art. 10-1
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Cite Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Loi n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 46 art. 46
- Deplace Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2015-351 du 27 mars 2015 (V)
- Cite Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38 art. 38
- Cite Arrêté du 10 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 (VD)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 (VD)
- Cite Arrêté du 10 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2017 (VD)
- Cite Arrêté du 23 mars 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-346 du 9 mai 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 29 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2020 (V)
- Cite Arrêté du 4 novembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 22 mars 2021 (VD)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2021 (VD)
- Cite Décret n°2022-587 du 19 avril 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-1077 du 28 juillet 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 17 avril 2023 (VD)
- Cite Arrêté du 17 avril 2023 (VD)
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.