Article L1332-6-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 informent sans délai le Premier ministre des incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1332-6-1.
Textes liés
- Crée Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2024-847 du 19 juillet 2024 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L1332-1 art. L1332-1
- Cite Code de la défense. - art. L1332-2 (V) art. L1332-2
- Cite Code de la défense. - art. L1332-6-1 art. L1332-6-1
- Cite Code de la défense. - art. L1332-7 (VD) art. L1332-7
- Cite Code de la défense. - art. R1332-41-10 (V) art. R1332-41-10
- Cite Code de la défense. - art. R1332-41-23 (V) art. R1332-41-23
- Cite Code de la défense. - art. R1411-11-43 (V) art. R1411-11-43
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 22
- Cite Code de la défense art. L1332-1
- Cite Code de la défense art. L1332-1
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. L1332-1
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. L1332-6-1
- Cite Code de la défense art. L1332-6-1
- Cite Code de la défense art. L1332-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.