Article R1332-41-10 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2015 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
En application de l'article L. 1332-6-2, les opérateurs d'importance vitale communiquent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les informations relatives aux incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs systèmes d'information d'importance vitale.
Les opérateurs communiquent les informations dont ils disposent dès qu'ils ont connaissance d'un incident et les complètent au fur et à mesure de leur analyse de l'incident. Ils répondent aux demandes d'informations complémentaires de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information concernant l'incident.
Le Premier ministre précise par arrêté, en distinguant le cas échéant selon le secteur ou le type d'activité de l'opérateur, les informations qui doivent être communiquées, les modalités de leur transmission ainsi que les types d'incident auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 1332-6-2. Lorsque l'arrêté n'est pas publié, il est notifié aux personnes ayant besoin d'en connaître.
Textes liés
- Crée Décret n°2015-351 du 27 mars 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 10 juin 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 17 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 17 juin 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 (VD)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 (VD)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 10 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 10 mars 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 8 septembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2017 (VD)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 29 mai 2019 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 13 juillet 2020 (V)
- Cite Arrêté du 13 juillet 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 4 novembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 22 mars 2021 (VD)
- Cite Arrêté du 22 mars 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 décembre 2021 (VD)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 17 avril 2023 (VD)
- Cite Arrêté du 17 avril 2023 (VD)
- Cite Arrêté du 17 avril 2023 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 17 avril 2023 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 28 février 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-847 du 19 juillet 2024 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L1332-6-2 art. L1332-6-2
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000033523195
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Industrie » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense art. 4
- Cite LEGITEXT000033523040
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense art. 4
- Cite LEGITEXT000033522609
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Communications électroniques et Internet » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense art. 4
- Cite LEGITEXT000033523439
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Audiovisuel et information » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense art. 4
- Cite LEGITEXT000032750637
- Cite Arrêté du 17 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Alimentation » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense art. 4
- Cite LEGITEXT000032751491
- Cite Arrêté du 17 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Gestion de l'eau » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense art. 4
- Cite LEGITEXT000032751374
- Cite Arrêté du 10 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Produits de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense art. 4
- Crée Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense art. 1
- Cite LEGITEXT000034206426
- Cite Arrêté du 10 mars 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Nucléaire » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense art. 4
- Cite LEGITEXT000035580580
- Cite Arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Espace » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense art. 4
- Cite LEGITEXT000035580481
- Cite Arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense art. 4
- Cite LEGITEXT000038570090
- Cite Arrêté du 29 mai 2019 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense art. 4
- Cite LEGITEXT000042155580
- Cite Arrêté du 13 juillet 2020 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Recherche publique » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense art. 4
- Cite LEGITEXT000042517209
- Cite LEGITEXT000043321432
- Cite Arrêté du 22 mars 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense art. 4
- Cite LEGITEXT000045019593
- Cite Arrêté du 23 décembre 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités judiciaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense art. 4
- Cite LEGITEXT000047485878
- Cite Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Veille et alerte sanitaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense art. 4
- Cite LEGITEXT000047485922
- Cite Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Etablissements de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense art. 4
- Cite LEGITEXT000049214552
- Cite LEGITEXT000050039867
- Cite Code de la défense art. L1332-6-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.