Article L1321-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er août 2009 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la…
Le ministre de l'intérieur reçoit du ministre de la défense, pour le développement et la mise en oeuvre de ses moyens, le soutien des services et de l'infrastructure des armées et, notamment pour le maintien de l'ordre public, l'appui éventuel de forces militaires.
Dans les zones où se développent des opérations militaires et sur décision du Gouvernement, le commandement militaire désigné à cet effet devient responsable de l'ordre public et exerce la coordination des mesures de défense civile avec les opérations militaires.
En cas de menace portant sur une ou plusieurs installations prioritaires de défense, le commandement militaire désigné à cet effet peut être chargé, par décret en conseil des ministres, de la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense à l'intérieur du ou des secteurs de sécurité délimités autour de ces installations par le Président de la République en conseil de défense et de sécurité nationale.
Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application des dispositions du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L1321-2 du Code de la défense
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 24VE03409
Aux termes des dispositions de l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme : « “ Paris La Défense ” est un établissement public local à caractère industriel et commercial. ». … Paris La Défense assume à leur égard…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE03409
Aux termes des dispositions de l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme : « “ Paris La Défense ” est un établissement public local à caractère industriel et commercial. ». … Paris La Défense assume à leur égard…
- Conseil d'État, 7 novembre 2022, n° 461152
; / 2° Dans des zones situées aux abords des aérodromes définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sauf accord de la personne dont relève l'aérodrome ; / 3° Dans les secteurs de sécurité des…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 07/11/2022, 461152, Inédit au recueil Lebon
; / 2° Dans des zones situées aux abords des aérodromes définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sauf accord de la personne dont relève l'aérodrome ; / 3° Dans les secteurs de sécurité des…
- Tribunal administratif de La Guyane, 21 mai 2026, n° 2400053
de la défense . … de la défense .
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 17, alinéas 5, 6 et 7, art. 20, ecqc art. 17
- Concordance Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 17 (Ab) art. 17
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- Concorde Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Modifie Loi n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2015-1029 du 19 août 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2022-746 du 27 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 2 mai 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R132-1-5 (Ab) art. R132-1-5
- Cite Code de la défense. - art. L1221-1 (V) art. L1221-1
- Cite Code de la défense. - art. R*1311-39 (V) art. R*1311-39
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- Cite Code de la défense. - art. R4121-5-3 (V) art. R4121-5-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L234-3 (VD) art. L234-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R732-28 (VD) art. R732-28
- Cite Code des transports - art. R6212-9 (V) art. R6212-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2513-9 (V) art. R2513-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.