Article R1142-35 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre II : Dispositions particulières à…
En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.
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Textes liés
- Concordance Décret 64-11 1964-01-03 art. 1 al. 1
- Concorde Décret n°64-11 du 3 janvier 1964 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
- Modifie Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L1142-2 art. L1142-2
- Cite Code de la défense. - art. L1321-2 art. L1321-2
- Cite Code de la défense. - art. R1631-3 (Ab) art. R1631-3
- Cite Code de la défense. - art. R1641-2 (M) art. R1641-2
- Cite Code de la défense. - art. R1651-3 (M) art. R1651-3
- Cite Code de la défense. - art. R1661-3 (M) art. R1661-3
- Cite Code de la défense. - art. R1671-3 (M) art. R1671-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.