Article R1336-35 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VI : Transports et hydrocarbures > Section 1…
A l'échelon national, les plans de circulation routière pour la défense sont établis par le ministre chargé des transports, par délégation du Premier ministre, après avis d'un comité interministériel présidé par le ministre chargé des transports ou son représentant et composé de représentants du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et, en tant que de besoin, de tout autre ministre.
A l'échelon territorial, les plans de circulation routière pour la défense peuvent être établis par les préfets, après avis des comité interservices qu'ils président, composés de représentants de l'autorité militaire territoriale et des chefs des services déconcentrés intéressés. Ces comités sont mis à la disposition de l'autorité militaire dans les cas, prévus aux articles L. 1221-1 et L. 1321-2, où elle est investie des pouvoirs relatifs à la défense civile.
Les plans de circulation routière pour la défense sont établis compte tenu des besoins prioritaires de défense exprimés par les ministres utilisateurs.
Textes liés
- Concordance Décret n°80-1096 du 22 décembre 1980 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°80-1096 du 22 décembre 1980 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Code de la défense. - art. L1221-1 (V) art. L1221-1
- Cite Code de la défense. - art. L1321-2 (V) art. L1321-2
- Cite Code de la défense. - art. R1336-38 (V) art. R1336-38
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense. art. 3
- Concorde Décret n°80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense. art. 3
- Cite Code de la défense art. L1221-1
- Cite Code de la défense art. L1321-2
- Cite Code de la défense art. R1336-38
- Cite Code de la défense art. L1321-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.