Article L1321-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er mai 2012 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la…
Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'article 431-3 du code pénal et à l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.
Jurisprudence appliquant l'article L1321-3 du Code de la défense
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 18-82.903
L . 1321 - 3 du code de la défense , dans sa version applicable à la date des faits, et non par l'article L.1321-1 dudit code visé par erreur au mémoire, se rapporte aux seules conditions d'usage des armes à feu pour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2019, 18-82.903, Inédit
L . 1321 - 3 du code de la défense , dans sa version applicable à la date des faits, et non par l'article L.1321-1 dudit code visé par erreur au mémoire, se rapporte aux seules conditions d'usage des armes à feu pour…
- Tribunal administratif de La Guyane, 21 mai 2026, n° 2400053
de la défense . … de la défense .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.