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En vigueur

Article L1321-3 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 1er mai 2012 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la…

Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'article 431-3 du code pénal et à l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.

Jurisprudence appliquant l'article L1321-3 du Code de la défense

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.