Article L1111-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique
Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 1111-1.
En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, soit des dispositions particulières prévues à l'alinéa suivant.
En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2141-3.
Jurisprudence appliquant l'article L1111-2 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 octobre 2024, n° 2201385
de la défense ; - le code de la santé publique ; - l'instruction 514510/ARM/DCSSA/SSD du 7 décembre 2021 du ministre des armées relative à la vaccination contre la COVID 19 dans les armées ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juillet 2024, n° 2004243
Aux termes de l'article L . 1111 - 2 du code de la santé publique dans sa version applicable du 28 janvier 2016 au 1er octobre 2020 : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. … C pour le…
- Tribunal administratif de Nîmes, 19 décembre 2024, n° 2202395
de la défense ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. … En troisième lieu, aux termes de l'article L . 1111 - 2 du code de la santé publique : "Toute personne a le droit d'être informée…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 03/03/2015, 14BX02678, Inédit au recueil Lebon
l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, déférés, contrats, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques (...), à l'exception…
- Tribunal administratif de Toulouse, 7 mars 2023, n° 2106872
Eddie Bouttera, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer en toutes matières notamment tous arrêtés ou décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des pouvoirs de…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 20/10/2015, 15BX00910, Inédit au recueil Lebon
signer : " (...) tous arrêtés, décisions, déférés, contrats, circulaires, rapports, documents et correspondances, relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, (...) à l'exception…
- Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2022, n° 20/00085
L . 1111 - 2 et L. 2141-3 du code de la défense dans les limites fixées dans chaque cas par le ministre chargé des transports. … L . 1111 - 2 et L. 2141-3 du code de la défense dans les limites fixées dans chaque cas…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 13/07/2023, 21MA04810, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 1111 - 2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. … D'autre part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.
Textes liés
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 10 (V) art. 10
- Concordance Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 2 et 6
- Concorde Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 22 février 2002 - art. 10 (V) art. 10
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Créé par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004 rectificatif JORF 29 décembre 2004, rectificatif JORF 4 janvier 2005
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Arrêté du 2 février 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 6 septembre 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 5 décembre 2011 (V)
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 30 août 2018 (V)
- Cite Arrêté du 30 août 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 août 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 août 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 31 août 2022 (V)
- Cite Arrêté du 31 août 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
- Cite Code de la commande publique - art. R2300-1 (V) art. R2300-1
- Cite Code de la défense. - art. D*1432-5 (V) art. D*1432-5
- Cite Code de la défense. - art. D*1442-5 (V) art. D*1442-5
- Cite Code de la défense. - art. D1313-12 (V) art. D1313-12
- Cite Code de la défense. - art. D1334-5 (V) art. D1334-5
- Cite Code de la défense. - art. D1334-6 (V) art. D1334-6
- Cite Code de la défense. - art. L1111-1 (V) art. L1111-1
- Cite Code de la défense. - art. L1141-2 (V) art. L1141-2
- Cite Code de la défense. - art. L1141-3 (V) art. L1141-3
- Cite Code de la défense. - art. L1141-4 (V) art. L1141-4
- Cite Code de la défense. - art. L1141-5 (V) art. L1141-5
- Cite Code de la défense. - art. L1141-6 (VD) art. L1141-6
- Cite Code de la défense. - art. L1142-4 (V) art. L1142-4
- Cite Code de la défense. - art. L1142-6 (V) art. L1142-6
- Cite Code de la défense. - art. L1323-1 (VD) art. L1323-1
- Cite Code de la défense. - art. L1331-1 (V) art. L1331-1
- Cite Code de la défense. - art. L2113-1 (V) art. L2113-1
- Cite Code de la défense. - art. L2113-2 (VD) art. L2113-2
- Cite Code de la défense. - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques art. 4
- Concorde Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense art. 2
- Concorde Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense art. 6
- Cite Arrêté du 6 septembre 2007 relatif aux délégués aux réserves art. 1
- Cite Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité art. 1
- Cite Arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques. art. 10
- Cite Arrêté du 2 février 2007 pris pour l'application des articles 5, 6 et 7 du décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article L732-7 du code de la sécurité intérieure. art. 4
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 10
- Cite LEGITEXT000024939336
- Cite Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports art. 8
- Cite LEGITEXT000037358323
- Cite Arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense art. 2
- Cite Arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense art. 3
- Cite Arrêté du 31 août 2022 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences spécifique en temps de crise art. 2
- Cite LEGITEXT000053682693
- Cite LEGITEXT000049872349
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*52-2-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. D98-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. D98-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. D98-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. D98-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.