Article D*1432-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 août 2007 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE MARITIME DU TERRITOIRE > Chapitre II : Mise en œuvre
Lorsque les mesures de défense opérationnelle du territoire sont mises en oeuvre ou sur décision du Gouvernement, prises en application des articles L. 1111-2 et L. 2141-1 à L. 2142-3 du code de la défense :
1° Les liaisons sont renforcées à tous les niveaux, afin d'assurer l'unité d'action nécessaire dans la conduite des diverses formes de défense ;
2° Les moyens des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer sont mis, pour emploi, à la disposition des autorités responsables de la défense maritime du territoire, selon des modalités fixées par des instructions interministérielles.
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Textes liés
- Concordance Décret 73-237 1973-03-02 art. 5 al. 3, 4, 5
- Concordance Décret n°73-237 du 2 mars 1973 - art. 4 (M) art. 4
- Concordance Décret n°73-237 du 2 mars 1973 - art. 5 (M) art. 5
- Codifié par Décret 2007-584 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Modifié par Décret n°2007-1285 du 29 août 2007 - art. 4 () JORF 30 août 2007 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L1111-2 (V) art. L1111-2
- Cite Code de la défense. - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire art. 4
- Concordance Décret n°73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire art. 4
- Concordance Décret n°73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire art. 5
- Concordance Décret n°73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire art. 5
- Modifié par Décret n°2007-1285 du 29 août 2007 modifiant le code de la défense (partie réglementaire). art. 4
- Cite Code de la défense art. L1111-2
- Cite Code de la défense art. L2141-1
- Cite Code de la défense art. L2141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.