Article D1336-54 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2016 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VI : Transports et hydrocarbures > Section 2…
Les stocks mentionnés au 4° de l'article D. 1336-53 peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou des produits définis à l'article L. 642-2 du code de l'énergie et conformes aux spécifications ou normes applicables dans l'Etat concerné. Ces stocks, qui peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de l'opérateur dans une ou plusieurs catégories de produits, doivent être localisés dans des installations identifiées et appartenir à l'opérateur pétrolier agréé concerné ou à une entité centrale de stockage d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à un autre opérateur économique disposant de stocks excédentaires ou de capacités de stockage disponibles.
De même, le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers peut faire constituer une partie des stocks pétroliers mentionnés au 2 de l'article L. 642-7 du code de l'énergie sur des territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne. Un arrêté ministériel précise les conditions dans lesquelles ces stocks peuvent être détenus. Le comité doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures et de l'autorité administrative compétente de l'autre Etat concerné. Ces stocks peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou des produits définis à l'article L. 642-2 du code de l'énergie et conformes aux spécifications ou normes applicables dans l'Etat concerné. Ces stocks doivent être localisés dans des installations identifiées par l'Etat membre sur le territoire duquel ils sont détenus et être à la disposition permanente et entière du comité.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 93-131 1993-01-29 art. 5 al. 6 et 7
- Concorde Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007
- Modifie Décret n°2016-55 du 29 janvier 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la défense. - art. D1336-53 art. D1336-53
- Cite Code de l'énergie - art. L642-2 art. L642-2
- Cite Code de l'énergie - art. L642-7 art. L642-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers art. 7
- Cite Code de la défense art. D1336-53
- Cite Code de la défense art. D1336-53
- Cite Code de la défense art. D1336-53
- Cite Code de l'énergie art. L642-2
- Cite Code de l'énergie art. L642-7
- Cite Code de l'énergie art. L642-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.