Article D1336-53 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2016 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VI : Transports et hydrocarbures > Section 2…
A l'exception des produits appartenant à l'autorité militaire et des produits stockés dans les canalisations de transport de produits pétroliers, peuvent être considérés comme stocks stratégiques :
1° Les produits stockés dans des installations fixes non affectées à la vente directe au public, préalablement agréées par le ministre chargé de l'énergie et situées en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ;
2° Les produits se trouvant à bord de bateaux en transit entre ports métropolitains ou en cours de déchargement, dans des conditions définies par arrêté ministériel ;
3° Les produits se trouvant à bord de bateaux en transit entre des ports situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, ou en cours de déchargement dans l'un de ces ports, dans les conditions définies par arrêté ministériel ;
4° Les produits stockés par les opérateurs agréés, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur tiers sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne pour répondre à leur obligation de stockage stratégique. Ces stocks sont constitués dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté ministériel. L'opérateur concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures et de l'autorité compétente de l'autre Etat concerné, y compris en cas de prorogation ou de modification des conditions initiales de constitution des stocks ;
5° Les produits stockés sur le territoire d'autres Etats par les opérateurs exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, afin de répondre à une situation exceptionnelle, pour une durée limitée, après accord du préfet de la collectivité sur le territoire de laquelle la capacité de stockage fait défaut.
Jurisprudence appliquant l'article D1336-53 du Code de la défense
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/04/2026, 24PA01623, Inédit au recueil Lebon
En outre, l'agrément prévu au 1° de l'article D . 1336 - 53 du code de la défense prend en considération la localisation des dépôts, la nature des produits stockés et les taux de rotation des dépôts afin d'apprécier si…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 avril 2026, n° 24PA01623
En outre, l'agrément prévu au 1° de l'article D . 1336 - 53 du code de la défense prend en considération la localisation des dépôts, la nature des produits stockés et les taux de rotation des dépôts afin d'apprécier si…
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Textes liés
- Concordance Décret 93-131 1993-01-29 art. 5 al. 1 à 5
- Concorde Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 15 mars 1993 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 15 mars 1993 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007
- Modifie Décret n°2016-55 du 29 janvier 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la défense. - art. D1336-54 (V) art. D1336-54
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.