Article D1336-52 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2016 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VI : Transports et hydrocarbures > Section 2…
Pour satisfaire à une obligation de stockage mentionnée au 1° de l'article L. 642-7 ou au 1° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de pétrole brut ou de produits pétroliers mise à sa disposition par son propriétaire dans les conditions prévues au dit article. Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un contrat entre le propriétaire du stock de pétrole brut ou de produits pétroliers et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le contrat est conclu pour un nombre entier de mois.
L'opérateur pétrolier bénéficiaire doit disposer, en vertu de ce contrat, du droit d'acquérir ces stocks tout au long de la période couverte par le contrat. Le mode de détermination du prix de cette acquisition est convenu entre les parties concernées.
Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer peuvent consentir des mises à disposition à d'autres opérateurs pétroliers agréés et opérateurs pétroliers d'outre-mer sur les stocks dont ils sont propriétaires ou dont ils disposent en vertu de contrats de façonnage à long terme, qui sont notifiés au ministre chargé de l'énergie.
Un opérateur ne peut mettre à disposition une quantité de produit appartenant à une catégorie pour laquelle les stocks qu'il détient en propriété ne permettent pas de couvrir à la fois son obligation de conservation de stocks stratégiques non déléguée et la mise à disposition qu'il envisage d'accorder.
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Textes liés
- Concordance Décret 93-131 1993-01-29 art. 4
- Concorde Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 15 mars 1993 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007
- Modifie Décret n°2016-55 du 29 janvier 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code de l'énergie - art. R642-9 (V) art. R642-9
- Cite Code de la défense. - art. D1336-51 (V) art. D1336-51
- Cite Code de l'énergie - art. L642-7 art. L642-7
- Cite Code de l'énergie - art. L642-9 art. L642-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.