Article D1336-51 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2016 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VI : Transports et hydrocarbures > Section 2…
I.-Les stocks stratégiques de chaque catégorie de produit pétrolier mentionnée à l'article L. 642-3 du code de l'énergie sont constitués de produits issus de la catégorie concernée à concurrence d'au moins 50 % de l'obligation totale de stockage de cette catégorie.
II.-Au-delà du stock minimal défini au I ci-dessus, les opérateurs pétroliers peuvent être autorisés à substituer aux produits concernés, et après application de coefficients d'équivalence des produits appartenant aux catégories définies par l'article L. 642-3 du code de l'énergie, du pétrole brut ou certains produits intermédiaires de raffinage dont ils disposent, soit directement, soit à la suite d'une mise à disposition mentionnée à l'article D. 1336-52.
Le coefficient d'équivalence devant être appliqué en cas de substitution par du pétrole brut ou par des produits intermédiaires de raffinage est calculé d'après le rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits assujettis à l'obligation de stockage fabriqués en France au cours de l'année civile précédente et, d'autre part, la quantité de pétrole brut utilisée durant la même année pour ces fabrications.
Un arrêté ministériel fixe la valeur des coefficients d'équivalence, la liste des produits intermédiaires admis en substitution, le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution, par des produits appartenant aux catégories définies par l'article L. 642-3 du code de l'énergie, dans le respect des dispositions du I ci-dessus.
III.-Les modalités de constitution et de comptabilisation des stocks stratégiques pétroliers sont fixées par arrêté ministériel.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret 93-131 1993-01-29 art. 3
- Concorde Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 15 mars 1993 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 15 mars 1993 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007
- Modifie Décret n°2016-55 du 29 janvier 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de l'énergie - art. R642-9 (V) art. R642-9
- Cite Code de la défense. - art. D1336-52 (V) art. D1336-52
- Cite Code de l'énergie - art. L642-3 (V) art. L642-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.