Article D1336-50 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VI : Transports et hydrocarbures > Section 2…
Si un opérateur renonce à son statut d'entrepositaire agréé ou le perd, il est tenu de se libérer de son obligation de stockage, pour la part définie au 1° de l'article L. 642-7 du code de l'énergie par un versement unique de la rémunération correspondante au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers reprend alors à son compte l'intégralité de l'obligation de l'opérateur. Ce versement libératoire n'est toutefois pas exigé si un autre opérateur pétrolier agréé s'engage à reprendre l'obligation de stockage de l'opérateur pétrolier mentionné ci-dessus.
Les mêmes dispositions sont applicables, pour la part définie au 1° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie, à un opérateur pétrolier d'outre-mer qui cesse son activité.
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Textes liés
- Concordance Décret 93-131 1993-01-29 art. 2 al. 10 et 11
- Concorde Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007
- Modifie Décret n°2012-1543 du 28 décembre 2012 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'énergie - art. L642-7 art. L642-7
- Cite Code de l'énergie - art. L642-9 art. L642-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.