Article L642-7 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES > TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE > Chapitre II : Le stockage
Tout opérateur qui, pour les produits pétroliers, bénéficie en France métropolitaine du statut d'entrepositaire agréé défini à l'article 302 G du code général des impôts constitue et conserve les stocks stratégiques dont il est redevable au titre du premier alinéa de l'article L. 642-2. Il s'acquitte de cette obligation :
1° Pour une part, déterminée par voie réglementaire, directement ou, sous sa responsabilité, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés ;
2° Pour l'autre part, par le versement direct de la rémunération mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 642-6 au comité professionnel prévu à l'article L. 642-5 auprès duquel une caution doit être constituée.
Jurisprudence appliquant l'article L642-7 du Code de l'énergie
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/07/2014, 363945, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu des articles L. 642-2 et L. 642-4 du code de l'énergie , les opérateurs qui importent et livrent à la consommation intérieure des produits dérivés du pétrole sont tenus de contribuer, selon des…
Textes liés
- Concordance Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 4 (Ab) I art. 4
- Cite Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 26 mars 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 G art. 302 G
- Cite Code de l'énergie - art. L642-2 (V) art. L642-2
- Cite Code de l'énergie - art. L642-5 (V) art. L642-5
- Cite Code de l'énergie - art. L642-6 (V) art. L642-6
- Cite Code de l'énergie - art. R642-7 (V) art. R642-7
- Cite Code de la défense. - art. D1336-49 (V) art. D1336-49
- Cite Code de la défense. - art. D1336-50 (V) art. D1336-50
- Cite Code de la défense. - art. D1336-52 (V) art. D1336-52
- Cite Code de la défense. - art. D1336-54 (V) art. D1336-54
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 26 mars 1993 relatif au déstockage de produits pétroliers art. 1
- Cite Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers art. 7
- Concordance Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie art. Annexe
- Cite Code général des impôts art. 302 G
- Cite Code général des impôts art. 302 G
- Cite Code général des impôts art. 302 G
- Cite Code général des impôts art. 302 G
- Cite Code général des impôts art. 302 G
- Cite Code général des impôts art. 302 G
- Cite Code général des impôts art. 302 G
- Cite Code général des impôts art. 302 G
- Cite Code général des impôts art. 302 G
- Cite Code général des impôts art. 302 G
- Cite Code général des impôts art. 302 G
- Cite Code général des impôts art. 302 G
- Cite Code général des impôts art. 302 G
- Cite Code de la défense art. D1336-49
- Cite Code de la défense art. D1336-50
- Cite Code de la défense art. D1336-52
- Cite Code de la défense art. D1336-54
- Cite Code de la défense art. D1336-49
- Cite Code de la défense art. D1336-52
- Cite Code de la défense art. D1336-54
- Cite Code de la défense art. D1336-49
- Cite Code de l'énergie art. L642-2
- Cite Code de l'énergie art. L642-5
- Cite Code de l'énergie art. L642-6
- Cite Code de l'énergie art. R642-7
- Cite Code de l'énergie art. L642-6
- Cite Code de l'énergie art. L642-2
- Cite Code de l'énergie art. L642-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.