Article D1336-53 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 31 décembre 2012 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VI : Transports et hydrocarbures > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :
1° Les produits non stockés dans des installations fixes et non affectés à la vente directe au public. Ces installations doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;
2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en transit entre ports métropolitains ou en cours de déchargement peuvent être prises en compte de même, dans les départements d'outre-mer, un arrêté des ministres chargés des hydrocarbures et de l'outre-mer précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord des bateaux en transit entre ports de départements d'outre-mer ou en cours de déchargement peuvent être prises en compte ;
3° Les produits appartenant à l'autorité militaire ;
4° Les produits situés hors du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer. Toutefois sauf dans les départements d'outre-mer, les opérateurs pétroliers agréés peuvent constituer, dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, une partie des stocks pétroliers dont ils sont redevables au titre de leur obligation de stockage stratégique en dehors du territoire national en vertu d'accords intergouvernementaux particuliers avec d'autres états des communautés européennes. L'opérateur pétrolier concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures et de l'autorité administrative compétente de l'autre Etat concerné.
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Textes liés
- Concordance Décret 93-131 1993-01-29 art. 5 al. 1 à 5
- Concorde Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 15 mars 1993 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 15 mars 1993 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la défense. - art. D1336-54 (V) art. D1336-54
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers art. 5
- Concorde Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers art. 5
- Concorde Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers art. 5
- Concorde Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers art. 5
- Cite Arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine art. 10
- Cite Arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine art. 11
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte art. 5
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte art. 12
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte art. 13
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte art. 15
- Cite Code de la défense art. D1336-54
- Cite Code de la défense art. D1336-54
- Cite Code de la défense art. D1336-54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.