Article D1332-39 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
Les zones protégées situées dans les établissements, installations et ouvrages des opérateurs publics ou privés intéressant la défense et qui relèvent du ministre de la défense conformément aux dispositions de l'article D. 1142-19 peuvent être érigées en zones civiles sensibles par arrêté de ce ministre.
Jurisprudence appliquant l'article D1332-39 du Code de la défense
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.215, Inédit
de la défense , par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 ; qu'elles ont été reprises dans les articles L. 1332-1 et R. 1332-1 à R. 1332-42 du code de la défense . - les normes de base relatives…
Textes liés
- Concordance Décret n°85-1357 du 18 décembre 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°85-1357 du 18 décembre 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Code de la défense. - art. D1631-6 (Ab) art. D1631-6
- Cite Code de la défense. - art. D1641-5 (M) art. D1641-5
- Cite Code de la défense. - art. D1651-6 (VD) art. D1651-6
- Cite Code de la défense. - art. D1661-6 (VD) art. D1661-6
- Cite Code de la défense. - art. D1671-6 (VD) art. D1671-6
- Cite Code de la défense. - art. R1142-19 (V) art. R1142-19
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1357 du 18 décembre 1985 relatif portant création de zones civiles sensibles à l'intérieur de certaines installations d'importance vitale. art. 1
- Concorde Décret n°85-1357 du 18 décembre 1985 relatif portant création de zones civiles sensibles à l'intérieur de certaines installations d'importance vitale. art. 1
- Cite Code de la défense art. R1142-19
- Cite Code de la défense art. D1631-6
- Cite Code de la défense art. D1641-5
- Cite Code de la défense art. D1651-6
- Cite Code de la défense art. D1661-6
- Cite Code de la défense art. D1671-6
- Cite Code de la défense art. D1651-6
- Cite Code de la défense art. D1661-6
- Cite Code de la défense art. D1671-6
- Cite Code de la défense art. D1631-6
- Cite Code de la défense art. D1631-6
- Cite Code de la défense art. D1641-5
- Cite Code de la défense art. D1641-5
- Cite Code de la défense art. D1641-5
- Cite Code de la défense art. D1631-6
- Cite Code de la défense art. D1651-6
- Cite Code de la défense art. D1661-6
- Cite Code de la défense art. D1671-6
- Cite Code de la défense art. D1661-6
- Cite Code de la défense art. D1671-6
- Cite Code de la défense art. D1631-6
- Cite Code de la défense art. D1651-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.