Article D1332-40 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
La zone civile sensible est matérialisée par la mise en place de panneaux portant la mention " Défense de pénétrer, danger de mort ".
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1357 du 18 décembre 1985 relatif portant création de zones civiles sensibles à l'intérieur de certaines installations d'importance vitale. art. 2
- Concorde Décret n°85-1357 du 18 décembre 1985 relatif portant création de zones civiles sensibles à l'intérieur de certaines installations d'importance vitale. art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.