Article D1332-41 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
La protection matérielle des zones civiles sensibles est assurée notamment par des dispositifs dangereux, permanents ou temporaires.
La liste des dispositifs de protection dangereux et les conditions d'installation et d'emploi de chacun d'eux sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1357 du 18 décembre 1985 relatif portant création de zones civiles sensibles à l'intérieur de certaines installations d'importance vitale. art. 3
- Concorde Décret n°85-1357 du 18 décembre 1985 relatif portant création de zones civiles sensibles à l'intérieur de certaines installations d'importance vitale. art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.