Article R823-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 7 mars 2024 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre III : Laboratoire national de…
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du laboratoire. Il délibère notamment sur :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire ;
2° Le programme des activités de l'établissement, notamment de recherche et d'investissement ;
3° Les projets de contrat d'objectifs et de performance ;
4° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ;
5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
6° Les emprunts ;
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail ;
8° Les prises, extensions et cessions de participations financières et la création de filiales ;
9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services ;
10° (Supprimé) ;
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
12° (Supprimé) ;
13° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
14° (Supprimé) ;
15° (Supprimé) ;
16° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
17° Les transactions ;
18° La création de comités spécialisés.
Pour les questions mentionnées aux 7°, 9° et 17°, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général dans la limite des montants et dans les conditions qu'il détermine. Celui-ci lui rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Jurisprudence appliquant l'article R823-7 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 2205787
D'une part, l'article R . 823 - 7 du code de la consommation , relatif aux attributions du conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais prévoit que ce conseil règle par ses délibérations…
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Textes liés
- Concordance Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2024-170 du 4 mars 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la consommation - art. R823-10 (V) art. R823-10
- Cite Code de la consommation - art. R823-12 (Ab) art. R823-12
- Cite Code de la consommation - art. R823-8 (V) art. R823-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.