Article R823-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 7 mars 2024 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre III : Laboratoire national de…
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.