Article R731-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement
Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article R731-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 21/00224
Aux termes des articles R . 731 - 1 à R.731-3, « pour l'application des articles susvisés, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues…
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2024, n° 22/00010
Aux termes des articles R . 731 - 1 à R.731-3, « pour l'application des articles susvisés, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, n° 24/00008
la contestation prévue à l’article L. 733-10 du code de la consommation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code. … Les articles R . 731 - 1 à R. 731-3 du code…
- Cour d'appel de Caen, 5 mai 2022, n° 21/02386
Dès lors, l'assiette du calcul du montant des remboursements, par référence aux articles R . 731 - 1 du code de la consommation et L. 3252-3 du code de travail, doit englober la totalité des ressources des époux qui…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, n° 24/00005
de la consommation , le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 du code de la consommation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code. … Les…
- Cour d'appel de Caen, 16 juin 2022, n° 21/03029
Il s'ensuit que l'assiette du calcul du montant des remboursements, par référence aux articles R . 731 - 1 du code de la consommation et L. 3252-3 du code de travail, doit englober la totalité des ressources des…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, n° 24/00009
prévue à l’article L. 733-10 du code de la consommation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code. … Les articles R . 731 - 1 à R. 731-3 du code de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2024, n° 23/00596
En application des dispositions des articles R . 731 - 1 à R. 731-3 du code de la consommation , la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 art. 16
- Cite Code de la consommation - art. L731-1 art. L731-1
- Cite Code de la consommation - art. L731-2 (V) art. L731-2
- Cite Code de la consommation - art. L731-3 (V) art. L731-3
- Cite Code de la consommation - art. L732-1 art. L732-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 (VD) art. L733-4
- Concordance Code de la consommation - art. R334-1 (Ab) art. R334-1
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
- Cite Code de la consommation - art. R771-2 (VD) art. R771-2
- Cite Code du travail - art. R3252-2 art. R3252-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 art. L262-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle art. 16
- Cite Code de la consommation art. L731-1
- Cite Code de la consommation art. L731-2
- Cite Code de la consommation art. L731-3
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L731-1
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L731-1
- Cite Code de la consommation art. L731-3
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.