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En vigueur

Article R731-1 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement

Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

Jurisprudence appliquant l'article R731-1 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 21/00224

    Aux termes des articles R . 731 - 1 à R.731-3, « pour l'application des articles susvisés, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues…

  • Cour d'appel de Paris, 15 février 2024, n° 22/00010

    Aux termes des articles R . 731 - 1 à R.731-3, « pour l'application des articles susvisés, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues…

  • Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, n° 24/00008

    la contestation prévue à l’article L. 733-10 du code de la consommation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code. … Les articles R . 731 - 1 à R. 731-3 du code…

  • Cour d'appel de Caen, 5 mai 2022, n° 21/02386

    Dès lors, l'assiette du calcul du montant des remboursements, par référence aux articles R . 731 - 1 du code de la consommation et L. 3252-3 du code de travail, doit englober la totalité des ressources des époux qui…

  • Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, n° 24/00005

    de la consommation , le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 du code de la consommation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code. … Les…

  • Cour d'appel de Caen, 16 juin 2022, n° 21/03029

    Il s'ensuit que l'assiette du calcul du montant des remboursements, par référence aux articles R . 731 - 1 du code de la consommation et L. 3252-3 du code de travail, doit englober la totalité des ressources des…

  • Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, n° 24/00009

    prévue à l’article L. 733-10 du code de la consommation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code. … Les articles R . 731 - 1 à R. 731-3 du code de la…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2024, n° 23/00596

    En application des dispositions des articles R . 731 - 1 à R. 731-3 du code de la consommation , la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.