Article R731-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-7, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L731-1 (V) art. L731-1
- Cite Code de la consommation - art. L732-1 (V) art. L732-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 (V) art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 (V) art. L733-7
- Concordance Code de la consommation - art. R334-1 (Ab) art. R334-1
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
- Cite Code de la consommation - art. R771-2 (VD) art. R771-2
- Cite Code du travail - art. R3252-2 (V) art. R3252-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 (M) art. L262-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Cite Code de la consommation art. R771-2
- Cite Code de la consommation art. R771-2
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Cite Code de la consommation art. R771-2
- Concordance Code de la consommation art. R334-1
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Cite Code de la consommation art. R771-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.