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Version historique

Article R771-1 du Code de la consommation

Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 16 février 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement > Section 1…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 771-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
R. 711-2Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 712-2 à R. 712-19Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 713-2 à R. 713-11Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 721-1 à R. 721-6Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 722-1 à l'exception de son dernier alinéa, R. 722-2 à R. 722-6, R. 722-8 et R. 722-11Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 723-1 à R. 723-8Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 724-1 à R. 724-5 et R. 724-7 à R. 724-8Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 731-1 à R. 731-3Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 732-1 et R. 732-2Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 733-1 à R. 733-6 et R. 733-8 à R. 733-18Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 741-1 à R. 741-18Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 742-1 à R. 742-22, R. 742-25, R. 742-26, R. 742-42, R. 742-44, R. 742-45 à R. 742-50 et R. 742-52 à R. 742-57Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 743-1, R. 743-2Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 761-1Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.