Article R731-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement
La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2.
Jurisprudence appliquant l'article R731-2 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 février 2025, n° 24/00284
L’endettement régulièrement déclaré de Monsieur [V] [J] s'élève ainsi à la somme de 6.921,24€. 2°) Sur la situation de Monsieur [V] [J] Aux termes de l’article R . 731 - 2 du Code de la consommation , le montant des…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 décembre 2024, n° 24/00262
En conséquence, l’endettement régulièrement déclaré de Madame [U] [B] née [I] s'élève à la somme de 101.038,97€. 2°) Sur la situation de Madame [U] [B] née [I] Aux termes de l’article R . 731 - 2 du Code de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2024, n° 23/00207
Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation . … Par ailleurs, les articles R…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2024, n° 23/00491
Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation . … Par ailleurs, les articles R…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 février 2025, n° 24/00335
L’endettement régulièrement déclaré de Monsieur [D] [V] s'élève ainsi à la somme de 18.051,33€. 2°) Sur la situation de Monsieur [D] [V] Aux termes de l’article R . 731 - 2 du Code de la consommation , le montant des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2024, n° 23/00710
Par ailleurs, les articles R . 731 - 2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2024, n° 24/00237
Par ailleurs, les articles R . 731 - 2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2024, n° 24/00218
Par ailleurs, les articles R . 731 - 2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L731-2
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Concordance Code de la consommation art. R334-1
- Cite Code de la consommation art. R771-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.