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En vigueur

Article R731-3 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

Jurisprudence appliquant l'article R731-3 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Bourges, 31 août 2023, n° 23/00345

    Selon l'article R . 731 - 3 , le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé…

  • Cour d'appel de Bourges, 31 août 2023, n° 23/00350

    de la consommation . … Conformément au règlement intérieur de la commission pris en application de l'article R . 731 - 3 du code de la consommation , le premier juge a évalué la part des ressources nécessaires aux…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2024, n° 23/00535

    EXPOSÉ Madame [W] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 13] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation . … En application de…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2024, n° 23/00439

    EXPOSÉ Madame [O] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 11] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation . … En application de…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2024, n° 24/00040

    En application de l'article R . 731 - 3 du code de la consommation , il convient d'évaluer les autres charges (charges courantes, charges d'habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2024, n° 23/00596

    En application de l'article R . 731 - 3 du code de la consommation , il convient d'évaluer les autres charges (charges courantes, charges d'habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 23 juillet 2024, n° 24/00068

    En application de l'article R . 731 - 3 du code de la consommation , il convient d'évaluer les autres charges (charges courantes, charges d'habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2024, n° 23/00592

    En application de l'article R . 731 - 3 du code de la consommation , il convient d'évaluer les autres charges (charges courantes, charges d'habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.