Article R722-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution, qui en informent le tiers saisi, et, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires de la cession des rémunérations, qui en informe le cessionnaire.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. R681-4 (V) art. R681-4
- Concordance Code de la consommation - art. R331-11, alinéa 2 (Ab) art. R331-11
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.