Article R722-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 722-4, les dispositions des articles R. 721-7 et R. 721-8 sont applicables.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L722-4 (V) art. L722-4
- Concordance Code de la consommation - art. R331-11-2 (Ab) art. R331-11-2
- Cite Code de la consommation - art. R721-7 (V) art. R721-7
- Cite Code de la consommation - art. R724-6 (VD) art. R724-6
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L722-4
- Cite Code de la consommation art. R721-7
- Cite Code de la consommation art. R724-6
- Cite Code de la consommation art. R721-7
- Cite Code de la consommation art. R724-6
- Concordance Code de la consommation art. R331-11-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.