Article R722-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
Le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. 722-5 statue par ordonnance.
Jurisprudence appliquant l'article R722-8 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Lille, 12 septembre 2024, n° 24/10131
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l’article L722-5 du Code de la consommation que la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Concordance Code de la consommation art. R331-11-3
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Cite Code de la consommation art. L722-5
- Cite Code de la consommation art. L722-5
- Cite Code de la consommation art. L722-5
- Cite Code de la consommation art. L722-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.