Article R722-6 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2025 au 1er avril 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
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La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. R681-4 (V) art. R681-4
- Concordance Code de la consommation - art. R331-11, alinéa 2 (Ab) art. R331-11
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
- Cite Code de la consommation - art. R771-2 (VD) art. R771-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.